La Cour de cassation vient préciser le délai de prescription et le délai butoir applicable en matière de garantie des vices cachés
Le déficit fonctionnel permanent est désormais réparé de manière autonome en cas d'accident du travail / faute inexcusable
Les limites de la mise en oeuvre du principe de direction du procès pour les assureurs
Analyse jurisprudentielle des soins à déduire ou non du poste de préjudice d'assistance par tierce personne
La jurisprudence reste incertaine sur la possibilité d'un cumul (sous conditions) de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels
La révélation d'un état antérieur méconnu dans un délai raisonnable - Exemple de la maladie de Parkinson
L'action directe doit respecter certaines conditions pour être valable - Analyse jurisprudentielle
La jurisprudence a construit au fil des ans les contours de la réparation du préjudice d'agrément
Les conséquences juridico-financières de l'application de différents barèmes (Gazette, BCIV...)
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