Pour que l’assureur puisse obtenir la restitution de l’indemnité, l’article L121-17 du Code des assurances impose qu’il apporte la preuve que l’assuré n’a pas affecté ladite indemnité à la réalisation des mesures définies par un arrêté du maire.
Le poste d’incidence professionnelle temporaire est constamment rejeté par les juridictions françaises car compris dans le déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées…
La révélation d'un état antérieur méconnu dans un délai raisonnable - Exemple de la maladie de Parkinson
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La jurisprudence a construit au fil des ans les contours de la réparation du préjudice d'agrément
L'action directe doit respecter certaines conditions pour être valable - Analyse jurisprudentielle
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Les conséquences juridico-financières de l'application de différents barèmes (Gazette, BCIV...)
La conception restrictive puis élargie du préjudice d’établissement par la jurisprudence
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