La jurisprudence reste incertaine sur la possibilité d'un cumul (sous conditions) de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels
La Cour de cassation apprécie largement le caractère précis et forfaitaire de l’indemnisation.
La jurisprudence a construit au fil des ans les contours de la réparation du préjudice d'agrément
La conception restrictive puis élargie du préjudice d’établissement par la jurisprudence
La loi ne laisse qu'une marge de manoeuvre limitée quant aux possibilité de revalorisation de la rente
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