Pour que l’assureur puisse obtenir la restitution de l’indemnité, l’article L121-17 du Code des assurances impose qu’il apporte la preuve que l’assuré n’a pas affecté ladite indemnité à la réalisation des mesures définies par un arrêté du maire.
L'action directe doit respecter certaines conditions pour être valable - Analyse jurisprudentielle
Le caractère formel et limité des clauses d'exclusion à l'épreuve des derniers arrêts de la Cour de cassation
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