La Cour de cassation vient préciser le délai de prescription et le délai butoir applicable en matière de garantie des vices cachés
Réflexions sur l'application de l'article 1195 du Code civil en tant qu'alternative à la force majeure
Réflexions sur l'application de la notion de force majeure, en droit français, aux contrats lors d'une épidémie
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